1. La lettre de voiture nationale pour les transports de marchandises en France

Nous nous intéressons ici à la législation française. L’article 5 - IV dispose que “La lettre de voiture et l'état récapitulatif peuvent être établis sous forme électronique".

Utiliser une lettre de voiture électronique est donc légal en France


 
     2. La lettre de voiture internationale CMR pour les transports internationaux

Le contrat de transport international est régi par la CMR. Cependant, les conditions régies par la loi pour établir des CMR électroniques sont différentes de celles pour les lettres de voiture nationales.

Ainsi, l’article 3 pose les conditions d’authentification suivantes :

La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique :

(a) est liée uniquement au signataire ; 

(b) permet d'identifier le signataire ; 

(c) a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;  

(d) est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

 
Vous remarquez donc que les conditions aux niveaux international et national ne sont pas les mêmes d’un point de vue juridique. Cela ne se traduit donc pas non plus de la même manière techniquement. En ce qui concerne les e-CMR, Dashdoc a mis en place un niveau technique plus élevé pour l'international que pour le national.


Pour en savoir plus…

Lettre de voiture nationale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628727

 Convention CMR originale : https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19560087/201108300000/0.741.611.pdf

 Protocole additionnel :
https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/conventn/e-CMRf.pdf


Pas encore client ?  Si vous souhaitez avoir accès à une démo et l’essai des documents de transport dématérialisés avec Dashdoc, dites-le nous ici :

 

Avez-vous trouvé votre réponse?